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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 134b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Referendum financier - Crédits d'étude

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Referendum - ...
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Art. 134b LEDP · Crédits d'étude

1. Sont réputés crédits d'étude d'importance régionale ou cantonale au sens de l'article 46 al. 1 let. b de la Constitution cantonale les crédits d'étude d'un montant supérieur à 1/2 ‰ du total des dépenses des derniers comptes adoptés par le Grand Conseil.

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