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Art. 134a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Referendum financier - Comptes déterminants

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Referendum - ...
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Art. 134a LEDP · Comptes déterminants

1. Les comptes à prendre en considération sont les derniers qui ont été adoptés par le Grand Conseil avant l'adoption du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat.

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