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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 132 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Votation populaire

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Referendum - ...
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Art. 132 LEDP · Votation populaire

1. Lorsque la demande de referendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet la loi ou le décret à consultation populaire.

2. La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l'aboutissement de la demande de referendum.

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