Art. 130 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Demande de referendum populaire

1. La demande de referendum doit être annoncée dans les trente jours dès la publication de la loi ou du décret. L'annonce est faite par une déclaration écrite déposée à la Chancellerie d'Etat et accompagnée de la signature de cinquante personnes ayant l'exercice des droits politiques en matière cantonale.

1bis. L'annonce indique en outre, de manière à les identifier, les nom, prénom et adresse des personnes chargées des rapports avec les autorités (comité référendaire).

2. Les signatures à l'appui de la demande doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat dans les nonante jours dès la publication de l'acte contesté. Les signatures accompagnant l'annonce de la demande sont prises en compte.

3. Des signatures dirigées contre le même objet, mais déposées séparément, sont attribuées à la même demande ou à la même annonce.

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