Art. 13 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Jours et heures du scrutin

1. Les scrutins ont lieu aux jours et heures fixés par l'arrêté de convocation du corps électoral.

2. Le scrutin est ouvert le dimanche, au moins de 11 à 12 heures.

3. Le conseil communal a la possibilité d'ouvrir le scrutin également le vendredi et/ou le samedi.

4. Au sens de la présente loi, le jour du scrutin est le dimanche.

← Art. 12b LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 14 LEDP →