Art. 12b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Information des citoyens et citoyennes actifs

1. Le Conseil d'Etat informe les citoyens et citoyennes actifs de façon suivie sur les objets soumis à la votation cantonale en expliquant la position des autorités cantonales.

2. Le Conseil d'Etat peut prendre position sur des objets de votation communale si l'issue du scrutin revêt un intérêt particulier pour le canton.

3. Chacune de ses interventions doit respecter les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

4. Les alinéa 1 et 3 s'appliquent par analogie aux votations communales soumises aux urnes. Cas échéant, il appartient à l'organe exécutif de la commune concernée d'informer.

5. Les autorités exécutives d'une commune peuvent prendre position sur l'objet d'une votation cantonale si son résultat revêt pour la commune concernée un intérêt direct et particulier qui dépasse de loin l'intérêt qu'il revêt pour les autres communes.

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