Art. 12a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Brochure explicative

1. Pour les votations cantonales, le Conseil d'Etat édite une brochure explicative qui est jointe au matériel de vote et qui contient

a) la question soumise au vote;

b) des explications succinctes et objectives sur l'objet du vote, comprenant notamment les avis principalement exprimés à son sujet lors de la procédure parlementaire;

c) le résultat du vote du Grand Conseil relatif à l'objet soumis au vote;

d) l'avis et la recommandation de vote du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

2. Dans le cas d'une initiative ou d'un referendum facultatif, le comité remet au Conseil d'Etat un texte présentant ses arguments. Ce texte est traité équitablement par rapport à l'avis des autorités. Le Conseil d'Etat peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs.

3. Le contenu et la présentation de la brochure explicative ne doivent pas s'apparenter à ceux d'une brochure publicitaire. Elle ne doit en outre contenir aucune annonce publicitaire.

4. Le contenu de la brochure explicative doit être rédigé de manière simple et privilégier un langage compréhensible et accessible à toute citoyenne et tout citoyen.

5. Le présent article s'applique par analogie aux votations communales soumises aux urnes. Cas échéant, il appartient à l'organe exécutif de la commune concernée d'établir la brochure.

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