Art. 129 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Actes urgents

1. Les actes déclarés urgents par le Grand Conseil sont soumis au referendum si leur durée de validité dépasse une année. Le droit de referendum n'empêche cependant pas l'entrée en vigueur de ces actes.

2. Si une loi déclarée urgente est acceptée par le peuple, le Conseil d'Etat constate qu'elle continue à déployer ses effets jusqu'au terme fixé par elle.

3. Si une loi déclarée urgente est refusée par le peuple, elle reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le Conseil d'Etat, mais au plus tard un an après son adoption par le Grand Conseil.

4. La durée de validité d'une loi urgente doit être limitée à cinq ans au maximum. Une telle loi ne peut être prorogée que par un acte soumis au referendum ordinaire.

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