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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 128 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Publication des actes du Grand Conseil

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Referendum - ...
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Art. 128 LEDP · Publication des actes du Grand Conseil

1. Les lois, les ordonnances parlementaires et les décrets adoptés par le Grand Conseil sont publiés conformément à la loi sur la publication des actes législatifs.

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