Art. 127 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative entièrement rédigée

1. Lorsque le Grand Conseil se rallie à une initiative entièrement rédigée, celle-ci devient une loi soumise à referendum.

2. Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant la validité de l'initiative.

3. Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative, il peut également, dans le délai de deux ans dès la date d'adoption du décret constatant sa validité, élaborer un contre-projet.

4. Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Grand Conseil.

5. Lorsque le Grand Conseil soumet également un contre-projet, le peuple peut déclarer sans réserve

a) s'il accepte l'initiative populaire;

b) s'il accepte le contre-projet élaboré par le Grand Conseil;

c) lequel des deux textes, en cas d'acceptation et de l'initiative et du contre-projet, doit entrer en vigueur.

6. Les personnes qui votent doivent répondre aux deux premières questions par «oui» ou par «non». Pour répondre à la troisième question, elles doivent cocher une des deux propositions.

7. Lorsque l'initiative et le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par la réponse à la troisième question qui emporte la décision.

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