Art. 126 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative formulée en termes généraux

1. Lorsque le Grand Conseil se rallie à une initiative formulée en termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, une loi conforme à l'initiative et soumise à referendum.

2. Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est soumise au peuple dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa validité.

3. Lorsque le peuple accepte l'initiative, le Grand Conseil élabore, dans un délai de deux ans, une loi qui lui est conforme.