115.1
PRGLEDP
CH-FR
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Art. 124 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Révision partielle - Initiative formulée en termes généraux
Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Initiative constitutionnelle
Art. 124 LEDP · Initiative formulée en termes généraux
1. Lorsque le Grand Conseil se rallie à une initiative formulée en termes généraux, il élabore un texte dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa validité. Le projet est soumis au peuple dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Grand Conseil.
2. Lorsque le Grand Conseil ne se rallie pas à une initiative formulée en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa validité.
3. Lorsque le peuple accepte le principe d'une révision partielle, le Grand Conseil élabore un texte dans le délai d'un an. Le projet est soumis au peuple dans le délai de cent huitante jours dès son adoption par le Grand Conseil.