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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 123 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Révision partielle - Objet de l'initiative et unité de la matière

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Initiative constitutionnelle
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Art. 123 LEDP · Objet de l'initiative et unité de la matière

1. L'initiative ne peut comprendre qu'un objet déterminé précisément.

2. L'unité de la matière est respectée s'il existe un rapport intrinsèque entre les divers points d'une initiative.

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