115.1
PRGLEDP
CH-FR
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Art. 120 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Révision totale - Constituante
Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Initiative constitutionnelle
Art. 120 LEDP · Constituante
1. L'élection de la Constituante a lieu dans le délai d'une année dès la date d'adoption par le Grand Conseil du décret concernant la constitution d'une Constituante.
2. La Constituante est élue selon les règles applicables pour le renouvellement du Grand Conseil et comprend un nombre de membres égal à celui du Grand Conseil.
3. La Constituante s'organise elle-même et se donne son propre règlement.
4. La votation sur le texte adopté par la Constituante doit avoir lieu dans le délai de cinq ans dès l'élection de celle-ci.
5. Si le texte adopté par la Constituante est rejeté par le peuple, un second projet est élaboré, qui doit être mis en votation populaire dans le délai de deux ans dès le rejet du premier projet.
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