Art. 12 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Matériel de vote et matériel électoral

1. Avant tout scrutin fédéral, cantonal ou communal, chaque personne habile à voter reçoit, par l'intermédiaire du secrétariat communal

a) le certificat de capacité civique, comprenant un code ou une autre solution électronique attestant de la capacité civique, ainsi que les mentions prévues dans le règlement d'exécution;

b) le matériel de vote et d'information prévu dans le règlement d'exécution.

2. Les délais pour la réception du matériel de vote sont les suivants

a) au plus tôt vingt-huit jours avant le jour du scrutin mais au plus tard vingt et un jours avant cette date lors des votations fédérales, cantonales et communales;

b) au plus tard dix jours avant les élections fédérales, cantonales et communales, mais au plus tard cinq jours lors des seconds tours de scrutin.

3. En matière fédérale et cantonale, les personnes ayant l'exercice des droits politiques ont le droit d'obtenir le matériel de vote dans la langue officielle de leur choix. Il en va de même en matière communale, dans les communes où une pratique bilingue est généralisée.

4. Le bureau électoral veille à ce que du matériel de vote soit à la disposition des électeurs et électrices lors du scrutin.

5. Le code ou l'autre solution électronique au sens de l'aliéna premier contient le numéro d'identification personnel reliant le citoyen ou la citoyenne au certificat de capacité civique ainsi que, au besoin, les données suivantes

a) la mention de la nationalité suisse ou étrangère (sans indication de la nationalité);

b) le genre;

c) l'année de naissance;

d) le numéro de la commune de domicile.

6. Les données mentionnées à l'alinéa qui précède ne peuvent être utilisées qu'aux fins de vérification de la qualité d'électeur ou d'électrice.

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