115.1
PRGLEDP
CH-FR
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Art. 119 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Révision totale - Principe
Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Initiative constitutionnelle
Art. 119 LEDP · Principe
1. Lorsque la révision totale de la Constitution cantonale est demandée, le peuple est consulté dans le délai d'une année dès la date d'adoption par le Grand Conseil du décret constatant la validité de l'initiative.
2. La consultation populaire porte sur les points suivants
a) le principe de la révision totale de la Constitution;
b) la question de savoir si la révision doit être conduite par une Constituante ou par le Grand Conseil; pour y répondre, les personnes qui votent doivent cocher une des deux propositions.
3. Le cas échéant, le Grand Conseil décrète, lors de la session ordinaire suivante, la constitution d'une Constituante.