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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 118 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Retrait

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Dispositions communes
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Art. 118 LEDP · Retrait

1. Une initiative à laquelle le Grand Conseil s'est rallié ne peut plus être retirée.

2. Une initiative à laquelle le Grand Conseil ne s'est pas rallié peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la publication dans le Recueil officiel fribourgeois du décret soumettant l'initiative au peuple.

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