Art. 117 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Décision sur la validité et votation

1. Le Grand Conseil statue sur la validité matérielle et formelle de l'initiative.

1bis. L'initiative doit être conforme au droit supérieur et exécutable ainsi que respecter l'unité de la forme, de la matière et de rang.

2. Le délai dans lequel la votation populaire doit avoir lieu peut être prolongé d'une année par le Grand Conseil, sur rapport motivé du Conseil d'Etat.

3. Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat peuvent émettre des recommandations de vote.

4. L'acte par lequel le Grand Conseil statue sur la validité d'une initiative indique les voies de droit ouvertes à son encontre.