Art. 116 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Transmission au Grand Conseil

1. Lorsque l'initiative a abouti, le Conseil d'Etat, dans les trois mois suivant la publication dans la Feuille officielle de la décision sur l'aboutissement de l'initiative, transmet au Grand Conseil, en session ordinaire, le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative.

2. Si le délai de trois mois prévu pour la transmission de l'initiative ne peut être respecté, celle-ci est transmise au Grand Conseil à la session ordinaire suivante.