115.1
PRGLEDP
CH-FR
CH-FR
Art. 115 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Publication et délai de récolte des signatures
Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Dispositions communes
Art. 115 LEDP · Publication et délai de récolte des signatures
1. La Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle, au plus tard vingt et un jours après le dépôt de la demande
a) le texte de l'initiative;
b) les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des signatures.
2. Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative.