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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 114 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Examen préliminaire de l'initiative

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Dispositions communes
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Art. 114 LEDP · Examen préliminaire de l'initiative

1. Dès réception de la demande d'initiative, la Chancellerie d'Etat procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de signatures.

2. Au besoin, l'initiative est corrigée, en collaboration avec le comité d'initiative. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat statue.

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