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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 113 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Clause de retrait

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Dispositions communes
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Art. 113 LEDP · Clause de retrait

1. La clause de retrait consiste dans l'autorisation donnée à trois signataires au moins et quinze au plus de retirer l'initiative purement et simplement ou en faveur d'un contre-projet du Grand Conseil.

2. La décision de retrait doit être prise à la majorité des signataires autorisés à retirer l'initiative.

3. La clause de retrait doit figurer sur chaque liste de signatures.

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