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Art. 112 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt de la demande d'initiative

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Initiatives constitutionnelle et législative - Dispositions communes
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Art. 112 LEDP · Dépôt de la demande d'initiative

1. La demande d'initiative populaire est déposée à la Chancellerie d'Etat, munie de la signature d'au moins cent personnes ayant l'exercice des droits politiques en matière cantonale.

2. Elle indique, en français et en allemand, le titre et le texte de l'initiative ainsi que les autres éléments devant figurer sur les listes de signatures.

3. Elle indique en outre, de manière à les identifier, les nom, prénom et adresse des personnes chargées des rapports avec les autorités et habilitées à retirer l'initiative (comité d'initiative).

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