Art. 111 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Publication du résultat du dénombrement

1. Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative ou de la demande de referendum. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.

2. Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, la Chancellerie d'Etat mentionne ce fait dans la Feuille officielle.

3. En outre, la Chancellerie d'Etat informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle et leur indique les voies de droit.

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