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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 110a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Publicité des listes de signatures

Exercice des droits populaires - Listes de signatures en matière cantonale (initiative et referendum)
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Art. 110a LEDP · Publicité des listes de signatures

1. Les listes de signatures ne sont pas publiques. Font exception les listes de signatures à l'appui d'une demande de referendum parlementaire financier facultatif.

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