Art. 109a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vérification des signatures - Referendum parlementaire financier facultatif

1. Dans les cinq jours dès le dépôt d'une demande de referendum parlementaire financier facultatif, la Chancellerie transmet les listes de signatures au Secrétariat du Grand Conseil pour vérification.

2. Le Secrétariat du Grand Conseil dispose d'un délai de cinq jours pour vérifier et attester les listes de signatures et les renvoyer à la Chancellerie en vue de leur dénombrement.