Art. 109 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vérification des signatures - Attestation

1. La personne responsable du registre électoral atteste, au bas de chaque liste de signatures ou collectivement pour plusieurs listes, que les signataires sont inscrits au registre électoral le jour de la réception des listes par la commune et qu'ils sont habiles à voter en matière cantonale.

2. Elle mentionne les personnes qui ne remplissent pas les conditions précitées et biffe les signatures multiples d'une personne en faveur du même objet.

3. L'attestation doit être datée, indiquer le nombre de signatures valables pour l'objet concerné et porter la signature de la personne responsable du registre électoral. Elle ne peut faire l'objet d'aucun émolument.

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