Art. 108 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vérification des signatures - Délais

1. Dans les vingt jours dès le dépôt de l'initiative ou de la demande de referendum, la Chancellerie d'Etat transmet les listes de signatures aux communes pour vérification.

2. Les communes disposent d'un délai de vingt jours pour vérifier les listes de signatures et les renvoyer à la Chancellerie d'Etat en vue de leur dénombrement.

3. Pour la vérification des signatures accompagnant l'annonce d'une demande de referendum, les délais prévus aux alinéas 1 et 2 sont ramenés à cinq jours.

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