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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 107 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt des listes

Exercice des droits populaires - Listes de signatures en matière cantonale (initiative et referendum)
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Art. 107 LEDP · Dépôt des listes

1. Les listes de signatures doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard à l'échéance du délai prévu pour la récolte des signatures.

2. A défaut, la Chancellerie d'Etat constate, par une décision publiée dans la Feuille officielle, que l'initiative ou la demande de referendum n'a pas abouti.

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