Art. 106 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Contenu des listes

1. Les signatures à l'appui d'une initiative ou d'une demande de referendum doivent être apposées, sous peine de nullité, sur des listes contenant les indications ayant trait aux personnes et à l'objet de la récolte de signatures.

2. Les indications ayant trait aux personnes comprennent

a) le nom et le prénom de la personne signataire;

b) sa date de naissance (jour, mois, année);

c) son adresse précise;

d) sa signature.

3. Les indications ayant trait à l'objet de la récolte de signatures comprennent

a) le nom de la commune dans laquelle les signataires sont inscrits au registre électoral;

b) le texte de l'initiative ou de la demande de referendum;

c) la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte des signatures et celle de son expiration;

d) le texte de l'article 105 al. 1 et 3;

e) en cas d'initiative, la clause de retrait.

4. Ne peuvent être recueillies sur une même liste que les signatures de citoyens et citoyennes inscrits au registre électoral de la commune indiquée sur la liste.

5. L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des signatures.

6. Les alinéas 2 let. c, 3 let. a, et 4 ne sont pas applicables aux demandes de referendum parlementaire financier facultatif.

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