Art. 105 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Signature personnelle

1. La personne qui soutient une initiative ou une demande de referendum doit la signer personnellement et la remplir à la main.

2. La personne incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par une personne de son choix. Cette dernière adjoint sa signature au nom de la personne incapable d'écrire et tait les instructions reçues.

3. Toute personne qui appose une signature autre que la sienne est punissable (art. 282 du code pénal suisse).

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