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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 104 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Referendum financier obligatoire

Exercice des droits populaires - Modes d'expression de la volonté populaire en matière cantonale
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Art. 104 LEDP · Referendum financier obligatoire

1. En cas de referendum financier obligatoire, la consultation populaire a lieu en principe dans les cent huitante jours à compter de la date d'adoption de la loi ou du décret.

2. Pour le surplus, la procédure de referendum a lieu conformément aux règles relatives au referendum législatif.

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