Art. 103 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Révision de la Constitution décrétée par le Grand Conseil

1. Lorsque le Grand Conseil décrète la révision totale de la Constitution cantonale, la consultation populaire a lieu dans l'année à compter de la date d'adoption du décret décidant de la révision. Pour le surplus, les règles relatives à l'initiative populaire demandant la révision totale de la Constitution sont applicables par analogie.

2. Lorsque le Grand Conseil décrète la révision partielle de la Constitution cantonale, la consultation populaire a lieu dans les cent huitante jours à compter de la date d'adoption du décret soumettant le projet au peuple.