Art. 102 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Les divers modes d'expression

1. Les modes d'expression de la volonté populaire prévus par la Constitution cantonale sont les suivants

a) la révision totale ou partielle de la Constitution, décrétée par le Grand Conseil;

b) la révision totale ou partielle de la Constitution, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative constitutionnelle);

c) l'élaboration, l'abrogation ou la modification d'une loi, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative législative);

d) la soumission à la votation populaire d'une loi votée par le Grand Conseil, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (referendum législatif);

e) la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil (referendum financier obligatoire);

f) la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1/4 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou portant sur un crédit d'étude d'importance régionale ou cantonale, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale ou par un quart des membres du Grand Conseil (referendum financier facultatif);

g) la motion populaire, signée par au moins 300 personnes habiles à voter en matière cantonale.

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