Art. 10 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Organisation

1. Le Conseil d'Etat organise

a) les votations et les élections fédérales;

b) les votations et les élections cantonales;

c) les élections communales générales.

2. Le conseil communal organise

a) les votations communales;

b) les élections communales complémentaires.

3. En cas d'application, par analogie, de la présente loi aux votations organisées par les associations de communes, le comité de direction de l'association exerce les attributions dévolues au conseil communal lors des votations communales.

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