Art. 1 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application

1. La présente loi a pour objet

a) les votations et élections populaires en matière cantonale et communale;

b) l'exercice des droits d'initiative et de referendum en matière cantonale et communale;

bbis) l'exercice de la motion populaire;

c) l'organisation des votations et élections fédérales, dans la mesure où celle-là n'est pas régie par le droit fédéral.

2. La présente loi est applicable par analogie aux associations de communes, conformément à la législation spéciale.

3. Le financement de la politique, la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale et le droit de pétition sont réglés par la législation spéciale.

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