Art. 5 Ordonnance sur les documents d'identité - Emoluments

1. Le droit fédéral fixe les émoluments et leur répartition entre la Confédération et le canton.

2. Les émoluments sont versés à l'autorité qui réceptionne la demande par la personne requérante, lorsqu'elle s'y présente personnellement.

3. Lorsque la demande d'établissement de la carte d'identité est déposée auprès de la commune, l'entier de l'émolument cantonal est dû par la personne requérante. L'émolument est ensuite réparti à parts égales entre l'Etat et la commune qui a transmis la demande.

← Art. 4 Ordonnance sur les documents d'identité Objet Art. 6 Ordonnance sur les documents d'identité →