Art. 4 Ordonnance sur les documents d'identité - Police cantonale

1. La Police cantonale doit être avisée immédiatement en cas de perte d'un document d'identité.

2. Elle enregistre les annonces de perte dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

3. Elle est habilitée à consulter, pour des vérifications d'identité, le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA), aux conditions fixées par la législation fédérale.

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