Art. 2 Ordonnance sur les documents d'identité - Répartition des compétences

1. Les demandes d'établissement de cartes d'identité peuvent être déposées soit auprès de la commune de domicile, soit auprès du centre cantonal du Service de la population et des migrants (ci-après: le Service).

2. Les demandes d'établissement de passeports ainsi que les demandes en établissement simultané d'un passeport et d'une carte d'identité ne peuvent être déposées qu'auprès du Service.

3. Le Service est l'autorité chargée d'établir les documents d'identité.

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