114.23.13
CH-FR
Art. 3 Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)
Art. 3 Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)
1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.