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Art. 1 Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)

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Art. 1 Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)

1. Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile.

Canton de Fribourg 114.23.13 Art. 2 Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance) →

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