Art. 8 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission de la scolarisation et de l'intégration - Statut

1. Il est institué une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (ci-après: la Commission de la scolarisation et de l'intégration).

2. La Commission de la scolarisation et de l'intégration est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction de la formation et des affaires culturelles.

3. La Direction de la formation et des affaires culturelles pourvoit au secrétariat de la Commission de la scolarisation et de l'intégration.

← Art. 7 OInt Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) Art. 9 OInt →