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114.22.21 INTVOINT CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission pour l'intégration cisme - Fonctionnement

Organisation
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Art. 7 OInt · Fonctionnement

1. La Commission pour l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

2. Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.

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