Art. 6 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission pour l'intégration - Attributions

1. La Commission pour l'intégration a les attributions suivantes

a) elle s'informe régulièrement de la situation en matière de migrations, d'intégration des personnes de nationalité étrangère et de racisme dans le canton;

b) elle informe et conseille la population ou des publics cibles;

c) elle entretient des contacts réguliers avec d'autres commissions et organes actifs en la matière sur les plans cantonal ou communal;

d) elle est consultée sur les projets législatifs ou d'autres domaines touchant à la migration, à l'intégration ou à la prévention du racisme;

e) elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes;

f) elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de prévention et de formation qu'elle estime nécessaires en matière de migration, d'intégration et de prévention du racisme;

g) elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.

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