Art. 4 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission pour l'intégration - Objectifs

1. La Commission pour l'intégration a pour objectifs

a) de favoriser des relations harmonieuses entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère dans le respect mutuel;

b) de promouvoir et de coordonner des activités d'information, de prévention, de médiation et de formation dans une perspective d'intégration et de prévention du racisme;

c) de veiller à l'égalité des droits et des devoirs entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère, conformément à la Constitution et à la loi;

d) de soumettre au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'intégration et de prévention du racisme.

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