Art. 3 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission pour l'intégration - Statut

1. Il est institué une Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (ci-après: la Commission pour l'intégration).

2. La Commission pour l'intégration est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.