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114.22.21 INTVOINT CH-FR

Art. 16 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Modifications - Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat

Dispositions finales
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Art. 16 OInt · Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat

1. L'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modifiée comme il suit

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