Art. 15 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'ordonnance du 25 novembre 2003 instituant une Commission pour l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12);

b) l'arrêté du 1er février 1999 instituant une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (RSF 411.0.32).

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