Art. 13 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Indemnisation

1. Les membres de la Commission pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et les membres de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.