Art. 12 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission de la scolarisation et de l'intégration - Fonctionnement

1. La Commission de la scolarisation et de l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

2. Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.